Informations essentielles sur les paiements et le Service PayPal

Suite à divers questions posées sur le Net voici un document Paypal dont vous pouvez avoir accès sur leur site.

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Informations essentielles sur les paiements et le Service
Dernière mise à jour : 15 février 2012
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Limitation de responsabilité. La description du Service ci-dessous ne constitue qu'un récapitulatif. Elle n’inclut pas toutes les définitions, les exclusions, ni tous les termes et toutes les conditions liés au Service. Les montants d'argent auxquels il est fait référence dans cette description sont susceptibles d’être modifiés de temps à autre. Certaines des caractéristiques énoncées ci-dessus peuvent ne pas être disponibles pour tous les Utilisateurs. L’intégralité des termes et conditions figure dans les Conditions d’utilisation, accessibles en cliquant sur le lien correspondant au bas de n’importe quelle page du site PayPal. Le présent résumé ne fait pas partie des Conditions d'utilisation.

Qu'est-ce que PayPal ?

PayPal permet à des particuliers et des entreprises d'envoyer et de recevoir de la monnaie électronique en ligne. Il offre par ailleurs d’autres services de nature financière et non financière étroitement liés aux paiements en ligne. Ces services sont ci-après collectivement désignés par le terme "Service"
Vous pouvez utiliser le Service pour effectuer des paiements uniques ou ponctuels, ou vous pouvez ouvrir un compte PayPal, ce qui vous permettra d'effectuer des paiements régulièrement.
PayPal ne propose pas de services de crédit et/ou de services de tiers de confiance.

Qui propose le Service ?

Le Service est fourni par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. ("PayPal") aux utilisateurs inscrits dans l’Union Européenne (chacun d’entre eux étant ci-après désigné, "Utilisateur").
PayPal (R.C.S. Luxembourg B 118 349) est autorisée à exercer en tant qu’établissement de crédit luxembourgeois, conformément à l’article 2 de la loi du 5 Avril 1993 relative au secteur financier (la "Loi") et est soumise à la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, autorité de contrôle sise au Luxembourg.

Paiements uniques

Si vous utilisez le Service pour effectuer un paiement unique, nous vous fournirons des informations relatives à ce paiement à la fois avant et après que vous nous ayez donné pour instruction de procéder au paiement
Cette information sera mise à votre disposition :
- Sur les pages web que nous vous présentons avant l’exécution de votre paiement,
- Dans tout email que nous pouvons vous envoyer, et
- Dans la présente notice "Informations essentielles sur les paiements et le Service".
Nous n’appliquons pas de frais pour l’envoi d’un paiement unique par l’intermédiaire du Service (bien que des frais puissent s’appliquer si une conversion de devise est nécessaire et qu’une autre personne, par exemple votre société de carte bancaire, puisse vous appliquer des frais)
Les informations que vous devez nous fournir pour effectuer un paiement unique incluent les détails de votre carte bancaire et d’autres informations qui vous seront demandées au travers des pages sur lesquelles nous recueillons votre instruction de paiement.
Le paiement sera exécuté dès que les systèmes de paiements disponibles pour PayPal le permettront après votre instruction de paiement (éventuellement le jour ouvré suivant). Si la personne à laquelle vous envoyez votre paiement nous indique qu’elle souhaite percevoir votre paiement plus tard, nous exécuterons votre ordre de paiement lorsqu’elle nous en informera.

Ouverture d'un compte PayPal

Le Service permet à des particuliers et des entreprises d’ouvrir un compte maintenu par PayPal (un "compte").
Pour pouvoir ouvrir un compte, un Utilisateur doit :
1. être un particulier (âgé de 18 ans minimum) ou une entreprise juridiquement capable de souscrire un contrat ; et
2. avoir suivi avec succès notre procédure d’inscription.
Dans le cadre de notre procédure d’inscription, un Utilisateur doit :
1. fournir une adresse email, qui lui servira également de "d’identifiant utilisateur" ; et
2. accepter notre Règlement sur le respect de la vie privée, ainsi que nos conditions d’utilisation, y compris les règlements qui y sont incorporés par référence (les "Conditions d'utilisation").
Chaque utilisateur doit créer un mot de passe, qui conjointement avec son identifiant utilisateur (adresse email) lui permet d’accéder à son compte et d’utiliser le Service.
Dans le cadre de la procédure d’inscription, fournir les détails des sources qu’il souhaite utiliser pour approvisionner son compte PayPal, comme par exemple les détails de son compte bancaire ou de sa carte bancaire. (ci-après désignée, la "source d’approvisionnement").

Types de compte

Le Service propose trois types de compte :
1. Compte Personnel
2. Compte Premier
3. Compte Business
Chaque type de compte possède des fonctionnalités différentes, y compris notamment des limites d’envoi et de réception de paiement différentes. Par ailleurs, selon la source d’approvisionnement d’un paiement, un compte peut ou non accepter un certain type de paiement.
Les comptes Personnel sont principalement destinés aux Utilisateurs qui souhaitent simplement envoyer des paiements.

Approvisionnement d'un compte

Pour approvisionner un compte, un Utilisateur doit :
1. se procurer de la monnaie électronique par notre intermédiaire, en utilisant une ou plusieurs sources d’approvisionnement. En pratique, ceci veut dire qu’à chaque fois qu’un Utilisateur demande à PayPal d’envoyer de l’argent, PayPal débite simultanément du montant choisi la source d’approvisionnement par défaut de l’Utilisateur (solde PayPal, compte bancaire ou carte bancaire). PayPal envoie alors ce paiement en ligne au destinataire prévu ; ou encore
2. accepter un paiement en ligne qui a été émis par nos soins et effectué par un autre
  Utilisateur PayPal.
Le solde du compte d’un Utilisateur représente le montant de monnaie électronique émis par nos soins (qu’il soit envoyé à l’Utilisateur par un tiers ou directement acheté auprès de nous).

Envoi de paiements

Pour effectuer un paiement à un tiers via le Service, un Utilisateur fournit en général l’adresse email du destinataire choisi (le "destinataire"). L’Utilisateur émetteur du paiement (l’"expéditeur") nous demande ainsi de transférer la monnaie électronique de son compte PayPal vers le compte du destinataire. Si le paiement est accepté par le destinataire, nous procédons au transfert
Chaque nouveau compte est affecté d'une limite initiale correspondant au montant des fonds qu’un Utilisateur peut envoyer. Pour augmenter la "limite de paiement", un Utilisateur doit nous permettre de vérifier les informations associées à son compte et qui nous ont été communiquées. PayPal se réserve le droit d'attribuer à certains comptes une limite inférieure avant de procéder à une vérification. En outre, PayPal se réserve le droit de ne pas augmenter la limite de paiement sur certaines transactions. Le type d’informations requises pour ce processus de vérification varie en fonction de la juridiction de l’Utilisateur et de son type de compte.
Un Utilisateur peut envoyer un paiement dans plusieurs devises, parmi lesquelles la livre sterling, l’euro, le dollar américain, le dollar canadien, le yen, le dollar australien, le franc suisse, la couronne norvégienne, la couronne suédoise, la couronne danoise, le zloty polonais, le forint hongrois, la couronne tchèque, le dollar de Singapour, le dollar de Hong-Kong, le dollar néo-zélandais, le shekel israélien, le peso mexicain, le peso argentin, le réal brésilien, le peso philippin, le baht thaïlandais et le dollar taïwanais.

Réception de paiements

Un Utilisateur a la possibilité de recevoir un paiement via le Service en acceptant un paiement en provenance d’un autre Utilisateur.
Le destinataire a la possibilité de renvoyer des paiements ou, dans certains cas, d’utiliser le Service pour refuser tout paiement en provenance d’un autre Utilisateur.

Risque de opposition au paiement ou d’annulation d’un paiement

Si un expéditeur ne se conforme pas au Règlement sur la Protection des Marchands PayPal (voir ci-dessous), et qu'un paiement effectué par l'expéditeur est associé à une transaction faisant l’objet d’une opposition au paiement ou d’une annulation pour une raison quelconque, le destinataire, et non PayPal, sera tenu pour responsable du montant de ce paiement reçu ainsi que des frais qui nous auront été imposés à la suite de l'opposition au paiement ou de l’annulation.
Nous ne prenons pas partie et ne contrôlons pas l’issue d’une décision d'opposition au paiement. En cas de litige lié à une opposition au paiement, l’Utilisateur doit donc accepter la décision de la banque émettrice comme étant définitive et irrévocable

Programme de Protection des Marchands PayPal

Dans certaines circonstances, un vendeur recevant un paiement via le Service ne sera pas tenu pour responsable si l'acheteur (c'est-à-dire la personne qui envoie le paiement) affirme que leur transaction n'était pas autorisée.
Ce règlement entre en vigueur lorsque le paiement est identifié comme étant "éligible" sur la page des détails de la transaction de l'Utilisateur. Dès lors, certains éléments conditionnent l'application de ce règlement, dont :
1. le type de biens achetés ;
2. le lieu de résidence de l'acheteur et du vendeur ;
3. l'adresse postale à laquelle le vendeur envoie les biens ;
4. la preuve du mode d'expédition ;
5. l'heure à laquelle les biens ont été envoyés suite à la réception du paiement ;
6. le nombre de comptes à partir desquels le paiement a été effectué ;
7. la coopération du vendeur.

Absence de responsabilité pour l’utilisation non autorisée d’un compte

Bien que la responsabilité en cas d’accès et d’utilisation du Service par quiconque ne nous incombe généralement pas, nous ne chercherons pas à tenir nos Utilisateurs pour responsables de toute utilisation non autorisée de leur compte, à condition que nous soyons convaincus qu’ils n’ont pas agi délibérément en permettant à un tiers d'accéder à leur adresse email et/ou à leur mot de passe.

Virement de fonds (rachat de monnaie électronique)

Un Utilisateur dont le compte présente un solde créditeur peut nous demander à tout moment de virer des fonds depuis son compte. Un Utilisateur peut donc virer sur le compte bancaire (ou, le cas échéant, la carte bancaire) rattaché à son compte PayPal tout ou partie de la monnaie électronique représentée par ce solde.
En temps normal, nous effectuerons le virement du compte d'un Utilisateur dès que les systèmes de paiement disponibles pour PayPal le permettront (éventuellement le jour ouvré suivant) après toute vérification légitimement requise de notre part dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude, ou pour confirmer l'identité de l'Utilisateur
Tout solde restant sur un compte demeure valable quelle que soit son ancienneté.

Tarifs

Citation :

Aucune commission n'est appliquée pour l'envoi d'argent via le Service (sauf si une conversion de devise est nécessaire, si le paiement est envoyé via notre service de Paiements groupés , ou si l'expéditeur souhaite payer la commission pour l'envoi d'argent à des proches)
Des commissions sont facturées dans certains cas pour :
- couvrir nos coûts de traitement de virement de fonds (dans certains pays) ;
- recevoir des fonds (selon le type de compte ou l'endroit où se trouve l'expéditeur, par exemple) ;
- convertir des devises ;
- recevoir un paiement qui fait ultérieurement l’objet d’une annulation ;
- vérifier les informations associées au compte (bien que nous remboursions tous les frais qui ont été facturés dans le cadre de la vérification d’un compte) ; et/ou
- recevoir des informations expliquant notre refus d'un ordre de paiement ; et/ou
- souscrire à plusieurs autres services proposés en option.

Fermeture ou restriction d'utilisation d'un compte

PayPal, de même que l’Utilisateur, peut à tout moment fermer le compte dudit Utilisateur, sans qu’aucune période ne soit imposée par PayPal à un Utilisateur avant qu’il puisse fermer son compte
Dans certains cas, PayPal peut également limiter l’accès de l’Utilisateur à son compte ou à certaines fonctionnalités de son compte.

Activités interdites ou restreintes

PayPal n’autorise pas l’utilisation du Service pour traiter des paiements associés à des activités illégales ou à d’autres types d’activités qui peuvent être interdites conformément à notre Règlement sur les utilisations autorisées
Nous pouvons également restreindre votre utilisation du Service PayPal et/ou refuser d’exécuter l’un de vos ordres de paiement si vous vous livrez à une activité interdite telle que définie dans les Conditions d’Utilisation.

Règlement de Protection des Achats PayPal

Notre Règlement sur la Protection des Achats aide les acheteurs qui utilisent le Service pour envoyer des paiements à récupérer une partie des fonds auprès des vendeurs.
Le règlement s'applique lorsque les vendeurs mentionnés ci-dessus, dans certains cas, n'envoient pas les biens, ou envoient des biens "ne correspondant pas du tout à leur description".

Résolution de litiges

Nous nous efforcerons de résoudre tout litige lié à la fourniture du Service ou au Contrat via notre Service clientèle.
Lorsque nous ne parvenons pas à résoudre un litige, l’Utilisateur peut soit adresser une réclamation au Financial Ombudsman Service une fois notre procédure de résolution de litige interne terminée, soit nous poursuivre devant les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles (ou devant les tribunaux de son pays s’il s’agit d’un consommateur). Vous pouvez également adresser votre réclamation au Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ECC-Net et la manière dont vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. Vous pouvez obtenir des informations concernant le Financial Ombudsman Service à l'adresse suivante : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Vous pouvez également signaler par écrit tout litige non résolu à notre autorité de supervision, la CSSF, à l’adresse postale suivante : Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) 110, Route d’Arlon L-2991 Luxembourg.

Droit applicable

Les relations juridiques existant avec nos Utilisateurs sont interprétées conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sauf mention contraire dans les Conditions d'utilisation.